ARCHIVÉE – Programme d'innovation dans les collèges et la communauté – Subventions Maillons innovation

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Renseignements importants

• Programme d’innovation dans les collèges et la communauté
• Foire aux questions du Programme d'innovation dans les collèges et la communauté
• Guide d'administration financière des trois organismes du Programme d'innovation dans les collèges et la communauté

Le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) est administré par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH). Toutes les demandes doivent être présentées au CRSNG. Les subventions Maillons innovation appuient des projets dans les domaines des sciences naturelles, du génie, des sciences humaines ou des sciences de la santé. Les subventions sont accordées par le CRSNG. S’il s’agit de propositions de recherche qui comportent exclusivement des programmes de recherche en sciences humaines ou en sciences de la santé, les subventions sont accordées par les IRSC ou le CRSH, selon le cas.

Équité, diversité et inclusion

La création d’un milieu de la recherche équitable, diversifié et inclusif au Canada est essentielle à la conduite de travaux de recherche inédits, de qualité exceptionnelle et susceptibles de générer des retombées, qui permettent d’approfondir les connaissances et de résoudre des problèmes locaux, nationaux et mondiaux. C’est sur ce principe que reposent les engagements formulés dans l’Énoncé des trois organismes sur l’équité, la diversité et l’inclusion.

Les candidats sont encouragés à tenir compte du sexe, du genre et de la diversité dans leur plan de recherche. Il faut également prendre en compte la diversité et l’équité entre les genres au moment de former l’équipe de recherche et de déterminer comment promouvoir et soutenir diverses formes de mentorat pour assurer la participation et la croissance équitables des stagiaires. Pour en savoir plus, les candidats devraient consulter le Guide du candidat : Tenir compte de l’équité, de la diversité et de l’inclusion dans votre demande.

Objectifs

Les subventions Maillons innovation visent à établir et renforcer les liens de recherche entre les collèges, les universités et les entreprises en vue d’accélérer le développement de technologies prometteuses et de favoriser leur commercialisation au Canada.   

Description

Les subventions Maillons innovation appuient les collaborations entre les collèges et les universités qui travaillent avec des entreprises en vue d’assurer la réussite de la commercialisation. Les couts directs des projets sont partagés entre l’entreprise partenaire et le Programme d’ICC. Les projets peuvent durer jusqu’à trois ans.   

Chaque demande doit faire état d’un partenariat solide avec une entreprise, d’une collaboration étroite entre des établissements postsecondaires, d’une planification détaillée, et d’une solide justification du budget établi. Elles doivent aussi préciser clairement les hypothèses sous-jacentes, les approches prévues, les jalons et les résultats escomptés.

Les subventions Maillons innovation visent à financer la participation des collèges et des universités à l’amélioration ou à l’extension de la technologie ou des produits, des procédés ou des services commerciaux actuels de l’entreprise. Les porteurs de projets de commercialisation qui visent la réalisation de nouveaux produits, procédés ou services reposant sur une propriété intellectuelle développée dans un cadre collégial ou universitaire devraient demander une Subvention De l’idée à l’innovation du CRSNG ou du Programme de démonstration des principes des IRSC. 

La valeur cumulative des subventions Maillons innovation peut atteindre 250 000 $ par année pour les participants du collège et de l’université. La subvention maximale accordée à chacun des participants s’élève à 125 000 $ par année. Les contributions, en espèces ou en nature, des entreprises partenaires admissibles doivent être au moins équivalentes au montant demandé au CRSNG. Le tiers de cette contribution doit être en espèces (p. ex., dans le cas de demandes d’au plus 125 000 $ de la part des participants du collège et d’au plus 125 000 $ de la part des participants de l’université, les contributions totales des entreprises partenaires doivent être d’au moins 250 000 $, dont au moins 83 333 $ en espèces). Le montant de la subvention versé aux établissements ne doit pas nécessairement être identique et la répartition des fonds peut varier d’une année à l’autre. Pour en savoir plus, consultez les instructions relatives à la présentation des demandes de subvention Maillons innovation à l’aide du formulaire 103.

Entente de partenariat

Les subventions Maillons innovation tirent parti du large éventail de compétences disponibles dans les universités et collèges canadiens. Le candidat qui présente une demande au nom du collège ou de l’université peut être le responsable de projet. Le responsable de projet doit être autorisé à administrer les fonds d’au moins un des trois organismes subventionnaires fédéraux (CRSNG, IRSC ou CRSH), conformément aux critères d’admissibilité établis à l’égard des collèges et des universités (selon le cas). La subvention sera versée à l’établissement du responsable de projet et administrée par l’établissement. Une fois que la subvention a été versée à l’établissement du responsable de projet par le CRSNG, les IRSC ou le CRSH, l’établissement transférera les fonds à l’autre établissement conformément au budget approuvé présenté dans la demande.   

L’entreprise partenaire doit participer au projet et prendre en charge une partie des couts directs de la recherche en offrant les contributions en espèces ou en nature requises. Indiquez dans la demande quel établissement postsecondaire obtiendra des contributions de l’entreprise partenaire, en particulier des contributions en espèces, le cas échéant.

Les profils de financement annuel peuvent changer en raison de l’avancement du projet et des activités connexes menées par chacun des établissements. Par exemple, un établissement peut recevoir la majorité des fonds au début en vue de mettre au point une technologie, tandis que l’autre peut recevoir des montants plus élevés les années suivantes pour les activités de transfert de la technologie.   

Le CRSNG reconnait seulement les contributions en nature qui sont documentées de manière exhaustive et considérées comme essentielles à la réalisation des travaux de recherche décrits dans la demande. Pour en savoir plus sur l’admissibilité et la valeur des contributions en nature, consultez les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux programmes de partenariats de recherche sous la rubrique Lignes directrices sur l’admissibilité et la valeur des contributions en nature.

Les contributions en espèces consenties par le ou les partenaires avant la présentation de la demande peuvent servir à faire démarrer le projet, mais le CRSNG ne reconnait pas les fonds des entreprises partenaires dépensés plus de trois mois avant la date de présentation de la demande. Les subventions Maillons innovation ne peuvent servir à couvrir des dépenses engagées avant l’approbation du projet.

Propriété intellectuelle

Le CRSNG ne revendiquera aucun droit à l’égard de la propriété intellectuelle (PI) issue des travaux de recherche qu’il finance. De façon générale, avant même d’entreprendre les activités appuyées par la subvention Maillons innovation, les établissements doivent élaborer et signer une entente avec chaque entreprise partenaire concernant les droits de PI et la cession de la PI découlant des travaux de recherche financés au moyen de la subvention Maillons innovation. Toutes les ententes sur les droits de PI découlant de la recherche appliquée financée par la subvention Maillons innovation doivent prendre en compte l’objectif de création de partenariats visé, ce qui suppose un partage entre les partenaires des retombées éventuelles, au prorata de leur contribution respective, ainsi que le partage des couts de protection de la PI.

Présentation des demandes

Les candidats peuvent présenter une demande en tout temps en remplissant le formulaire 103, Demande de subvention au Programme d’innovation dans les collèges ; le formulaire 100, Formulaire de renseignements personnels, ou le formulaire 103CV, Formulaire de renseignements personnels pour le Programme d’innovation dans les collèges et la  communauté ; et le formulaire 183A, Renseignements requis des organismes participant aux programmes de partenariats de recherche. La demande doit faire état d’au moins un collège et une université admissibles, et d’une entreprise partenaire. Les candidats et les entreprises partenaires trouveront les instructions complètes sur la manière de remplir les formulaires et de présenter une demande en ligne à la page Services en ligne du site Web du CRSNG.

Les décisions concernant l’octroi des subventions Maillons innovation devraient être rendues dans un délai de trois à cinq mois après réception de la demande.

Critères de sélection

Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :

• Mérite technique : Le projet doit être rigoureusement scientifique et techniquement réalisable et permettre une application novatrice de connaissances existantes ou l’acquisition de connaissances nouvelles. Le plan de projet et le budget doivent être appropriés, suffisamment détaillés et raisonnables. Dans le cas des demandes complexes, il faut montrer que le projet bénéficie d'un appui adéquat du collège et de l'université en exposant en détail les engagements particuliers de l'établissement au titre de l'appui financier, des appareils ou de l'accès aux installations.
• Synergies découlant de la collaboration entre les collèges et les universités : La demande doit montrer clairement que la collaboration entre le collège, l’université et l’entreprise partenaire donnera lieu à des synergies et améliorera la proposition de recherche. Cela peut comprendre le renforcement des activités découlant de :
  • l’enrichissement d’un savoir-faire technique essentiel;
  • la disponibilité de personnel hautement qualifié (PHQ);
  • l’accès à des installations et à des outils de recherche spécialisés;
  • une propriété intellectuelle d’amont;
  • des interactions accrues avec les partenaires du secteur privé.
• Compétence de l'équipe : L'équipe de recherche doit collectivement avoir toutes les compétences nécessaires pour travailler de façon compétente à l'atteinte des objectifs du projet et pour mener à bien l'ensemble du projet. Le savoir-faire des entreprises partenaires peut venir compléter l’expertise des établissements.  
• Incidence possible sur la capacité d’innovation, le transfert de technologie, les avantages commerciaux et les autres avantages pour le Canada : La proposition doit établir comment le projet proposé entraînera des répercussions en matière de commercialisation pour l’entreprise partenaire. Par exemple, elle doit faire état (relativement aux activités de l’entreprise) des nouveaux débouchés éventuels, des nouveaux produits ou services ou d’une amélioration de ceux-ci, d’une plus grande compétitivité et de la création ou du maintien d’emplois. En outre, la proposition doit montrer que l’exploitation des résultats du projet aura des retombées positives sur l’économie canadienne dans un délai raisonnable et donner un aperçu de tous les avantages économiques, sociaux ou environnementaux supplémentaires dont le Canada pourrait bénéficier.
• Appui du secteur privé : L’entreprise partenaire doit investir dans le projet une partie appropriée de ses propres ressources, compte tenu des risques qu’elle court et des avantages qu’elle en tirera. Elle doit également être à même d’exploiter les résultats qui découleront de la recherche.
• Contribution à la formation de personnel hautement qualifié : La demande devrait comporter un volet consacré à la formation des étudiants et indiquer comment les connaissances et l’expérience acquises par les étudiants, les adjoints de recherche et les autres personnes qui participent au projet, notamment les employés de l’entreprise, contribueront au développement d’applications pratiques des connaissances ou au renforcement de la capacité d’innovation et de la base de recherche appliquée de l’industrie. Le nombre d'étudiants formés devrait être proportionnel à la taille du projet.

Règles particulières pour l’utilisation des subventions

Le Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté de 2017 servira de référence jusqu’au 31 mars 2022 pour ce qui est de l’utilisation acceptable des fonds de subvention dans le cadre du Programme. À partir du 1er avril 2022, c’est le Guide d’administration financière des trois organismes de 2019 qui s’appliquera au Programme. Cependant, les collèges qui sont prêts à le faire peuvent commencer à l’utiliser dès le 1er avril 2021.   

Les exceptions aux conditions énoncées à la section Utilisation des subventions du Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté de 2017 et du Guide d’administration financière des trois organismes de 2019 sont énumérées ci-dessous.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• les frais généraux et les couts d’administration jusqu’à un maximum de 20 % du montant annuel de la subvention;
• les frais liés à la réduction de la charge d’enseignement, qui couvrent le salaire d’un professeur embauché pour remplacer le membre du corps professoral d’un collège qui se consacre à un projet de recherche appliquée ainsi que les dépenses encourues pour les activités de dotation;
• les salaires et les indemnités non discrétionnaires des professeurs à temps partiel et des chercheurs qui ne font pas partie du corps professoral;
• les salaires attribués pour les activités de gestion de projet permettant l’utilisation optimale des ressources en vue de l’atteinte des objectifs de recherche en temps voulu et de manière rentable;
• les dépenses en équipement, les frais de fonctionnement, les couts des fournitures et les honoraires de consultants jusqu’à un maximum de 20 % des couts de projet.

Rapports

Les exigences en matière de rapports varient selon la durée du projet :

• Pour les projets de 12 mois ou moins, les titulaires doivent présenter au CRSNG un rapport final et deux formulaires Subventions de recherche – État des dépenses (le formulaire 301 pour le collège et le formulaire 300 pour l’université). Les entreprises partenaires sont priées de faire parvenir directement au CRSNG des commentaires sur le succès du projet.
• Pour les projets d’une durée supérieure à un an, les titulaires doivent présenter deux formulaires Subventions de recherche – État des dépenses (le formulaire 301 pour le collège et le formulaire 300 pour l’université) après chaque année, et les entreprises partenaires doivent confirmer qu’elles continueront de participer au projet en précisant leur degré de satisfaction à l’égard des progrès accomplis à ce jour. S’il n’est pas évident que l’entreprise est satisfaite des progrès du projet, le CRSNG demandera un rapport sur l’état d’avancement et désignera un agent de liaison technique pour aider à suivre de près les progrès accomplis.

Un rapport final faisant état de l'incidence de la recherche et développement appliquée est exigé pour tous les projets. Dans les cas où le partenaire est un grand consortium d’entreprises du secteur privé, ou lorsqu’il existe une structure administrative au sein du consortium, une entreprise, ou l’administrateur du consortium peut fournir la partie du rapport qui concerne l’entreprise partenaire au nom du groupe, le cas échéant.

Selon les résultats qu’ils ont obtenus ou les problèmes auxquels ils ont dû faire face, les titulaires d’une subvention peuvent proposer que des modifications soient apportées aux objectifs et aux étapes du projet ou à son budget. Les titulaires d’une subvention qui ont l’intention de modifier la répartition des ressources du projet dans une proportion dépassant 20 % par poste budgétaire doivent au préalable soumettre à l’examen du CRSNG un budget révisé, une justification des modifications proposées ainsi que les documents du partenaire appuyant ces modifications.

Dans le cas d'un projet d'une durée supérieure à un an, le montant du deuxième versement et des versements subséquents variera en fonction du besoin manifeste de fonds du CRSNG. Aucun versement ultérieur ne sera effectué avant que l'entreprise partenaire ait fait son propre versement pour l'année précédente, confirmé à nouveau son engagement à contribuer au projet l'année suivante et formulé ses commentaires sur les progrès du projet.

Les titulaires d’une subvention ou les entreprises qui n’ont pas présenté les renseignements demandés sur l’état d’avancement du projet peuvent se voir retirer leur admissibilité à présenter de nouvelles propositions, ou à appuyer de nouvelles propositions.