ARCHIVÉE – Programme d’innovation dans les collèges et la communauté – subventions d'outils et d'instruments de recherche appliquée (OIRA)

Instructions relatives à la présentation des demandes – Formulaire 103

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• Renseignements généraux
• Remplir la demande
• Signatures
• Liste des documents à présenter

Renseignements généraux

Au sujet du programme

Avant de remplir le formulaire de demande, veuillez lire la description de la subvention pertinente du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC).

Qui remplit la demande?

Les subventions du Programme d’ICC sont accordées aux collèges. La demande est donc présentée par un représentant d’un collège, habituellement un cadre supérieur à qui le président ou le directeur du collège a confié l’élaboration de la demande et, si celle-ci est retenue, la gestion de la subvention. Ce cadre doit remplir la demande et y inclure l’information nécessaire à l’aide du Système en ligne.

Normes de présentation des demandes

Vous devez présenter une demande complète qui respecte les normes de présentation établies par le CRSNG. Les demandes qui sont incomplètes et qui ne respectent pas les normes de présentation pourraient être refusées ou défavorisées par rapport aux demandes complètes qui respectent les normes de présentation. Dans les cas où le nombre de pages est établi, les pages excédentaires seront supprimées.

Pour en savoir plus, consultez les Normes relatives à la présentation de demandes en ligne et aux pièces jointes du CRSNG.

Dates limites de présentation des demandes

Votre demande doit parvenir au bureau de la recherche de votre établissement avant sa propre date limite de présentation des demandes. Pour connaitre cette date, communiquez avec le bureau de la recherche de votre établissement.

Pour les programmes avec une date limite, votre demande doit parvenir au CRSNG avant 17 h (votre heure locale) le jour de la date limite, sinon, elle sera jugée en retard et sera refusée.

Les dates limites de présentation des demandes sont indiquées dans la description de chaque programme ainsi qu’à la page Dates limites de présentation des demandes et notification de décision.

Les documents ou les mises à jour acheminés sous pli séparé (avant ou après la date limite) seront rejetés.

Renseignements personnels

La collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG sont décrites dans les énoncés de politiques suivants :

• Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels (y compris l'Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG);
• Information sur la période de conservation;
• Déclaration sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements que vous fournissez dans votre demande sont recueillis en vertu de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Le CRSNG est assujetti à la  Loi sur l'accès à l'information et à la  Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements que vous fournissez sont conservés dans des banques de données décrites dans les  Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Questions sur le programme

• Communiquez avec le personnel responsable du programme.
• Consultez la foire aux questions.

Pour obtenir de l’aide sur le Système en ligne

• Consultez la foire aux questions sur la façon d’utiliser le Système en ligne;
• Consultez les instructions relatives à la demande;
• Communiquez avec le Service de dépannage des services électroniques. Envoyez un courriel à webapp@nserc-crsng.gc.ca ou téléphonez au 613-995-4273. Indiquez dans votre message votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone.

Remplir la demande

Profil de la demande

Titre de la proposition

Le titre de la proposition devrait décrire les outils et les instruments demandés, et il sera utilisé aux fins de publication. Le titre ne doit pas mentionner d’appellation commerciale ou de raison sociale. Écrivez au long les symboles et les acronymes scientifiques.

Domaines de recherche

Codes de sujets de recherche

Consultez la Liste de codes du CRSNG. Si la recherche appliquée est axée sur les sciences naturelles ou le génie, vous devez sélectionner un code de sujet de recherche pour le domaine principal dans la liste de codes de sujets de recherche. Vous pouvez également sélectionner un code de sujet de recherche secondaire. Sinon, n’entrez rien dans les champs.

Codes par domaine d’application

Consultez la Liste de codes du CRSNG. Si la recherche appliquée est axée sur les sciences naturelles ou le génie, vous devez sélectionner un code pour le domaine d’application principal dans la liste de codes par domaine d’application. Vous pouvez également sélectionner un code pour un domaine d’application secondaire. Sinon, n’entrez rien dans les champs.

Mots-clés

Donnez au plus dix mots-clés qui décrivent le domaine de recherche appliquée.

Exigences en matière d'attestation

Avant de remplir la section, consultez les Exigences concernant certains types de recherche.

Recherche utilisant des êtres humains : Si vous sélectionnez Oui, vous devez fournir à l’administration de votre établissement un certificat attestant que les projets de recherche comportant des expériences sur l’être humain ont fait l’objet d’un examen et ont reçu l’approbation requise.

Recherche utilisant des cellules souches pluripotentes humaines : Si vous avez répondu Oui, ou qu'à la suite de l’évaluation par les pairs la demande de subvention a été identifiée comme étant dans cette catégorie, et pour laquelle un financement a été recommandé, la demande sera transmise, avec votre consentement, au Comité de supervision des cellules souches (CSCS) des IRSC en vue d’en assurer la conformité avec les lignes directrices du  chapitre 12, section F, de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2). La demande doit aussi faire l’objet de l’évaluation habituelle par les Comités d’éthique de la recherche (CER) locaux. Le financement sera accordé à la suite de l’approbation du CSCS.

Recherche exigeant l’utilisation d’animaux : Si vous sélectionnez Oui, vous devez fournir à l’administration de votre établissement un certificat du comité de protection des animaux de l’établissement attestant que les procédés expérimentaux ont été approuvés et que les animaux utilisés pour des recherches seront traités conformément aux principes énoncés dans le manuel du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA).

Recherche présentant des risques biologiques : Si vous sélectionnez Oui, vous devez fournir à l’administration de votre établissement un certificat du comité de biosécurité de l’établissement attestant que les modalités d’utilisation des laboratoires satisfont aux mesures de sécurité nécessaires au niveau de confinement que requièrent les travaux de recherche.

Incidence environnementale : Le Formulaire d’évaluation d’impact (annexe A) pourrait être exigé. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Lignes directrices du CRSNG sur l’évaluation d’impact.

Participants

Comme toutes les subventions du Programme d’ICC sont accordées aux collèges, vous pouvez donner le nom des membres du corps professoral et du personnel qui participent à la proposition à titre de participants. Indiquez le nom de chaque participant, son numéro d’identification personnel (si vous le connaissez), le nom de son organisme d’attache, ainsi que le temps (heures/mois) qu’il consacrera à la recherche appliquée ou à l’activité proposée ou à l’utilisation des appareils.

Seul le nom des utilisateurs principaux (fréquents), jusqu’à concurrence de cinq (5), doit figurer à titre de participants. Les participants doivent obtenir l’approbation de leur organisme d’attache et fournir au candidat un exemplaire dument rempli du Formulaire de renseignements personnels pour les collèges (formulaire 103CV), y compris une copie signée du Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels. Il n’est pas nécessaire de présenter le formulaire 103CV du candidat. Veuillez noter que les formulaires 103CV excédentaires (le nombre permis est de cinq), ainsi que les biographies des non-participants, seront retirés de la demande et ne seront pas remis au comité d’évaluation.

Les participants, à l’exception de ceux issus de l’établissement d’attache du candidat, doivent informer l’agent autorisé de leur organisme d’attache que le CRSNG cherchera à obtenir sa signature par l’intermédiaire de son site sécurisé leur permettant de participer à la recherche proposée.

En présentant le formulaire, le candidat confirme que les personnes dont le nom figure sur le formulaire à titre de participants ont été informées des politiques du CRSNG d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels (consultez Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG) et ont autorisé le candidat à divulguer ces renseignements.

Organismes d'appui

Entrez des renseignements sur le signataire de l’organisme d’attache (s’il diffère de celui du candidat) de chaque participant. S’il s’agit d’un organisme d’appui, tel qu’un partenaire du secteur privé ou un ministère, entrez des renseignements sur les représentants autorisés.

Curriculum vitæ – participants

Les curriculums vitæ des participants se composent de deux parties et d’un formulaire de consentement. La première partie permet de recueillir des renseignements précis sur la personne à partir du Formulaire de renseignements personnels pour les collèges (formulaire 103CV). La deuxième partie, d’au plus cinq (5) pages, est présentée en formule libre et permet de dresser la liste des contributions, telles que l’expérience pertinente de la personne ou ses contributions à la recherche appliquée et à l’innovation. Consultez les instructions pour remplir le Formulaire de renseignements personnels pour les collèges.

Tous les curriculums vitæ des participants, ainsi qu’une copie signée du Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels, doivent être enregistrés en un seul document en format PDF, et ce document doit ensuite être joint à la demande. Le CRSNG n’exige pas que les signatures originales figurent sur les demandes ou sur d’autres documents présentés électroniquement à l’aide du Système en ligne.

Résumé de la proposition

Ce résumé se veut une description de votre proposition de recherche dans un langage pouvant être compris par le public.

Dans l’espace fourni, décrivez brièvement l’appareil demandé, ainsi que la nature de la recherche appliquée pour laquelle il servira. Indiquez en quoi et pour qui la recherche appliquée est importante ainsi que les résultats et les avantages prévus pour la capacité de recherche appliquée du collège, les entreprises locales et le Canada. Si vous le désirez, vous pouvez également présenter votre résumé dans l’autre langue officielle en utilisant la zone de texte indiquée à cette fin.

Proposition

En suivant les directives énoncées à la rubrique Normes de présentation des demandes et les Normes du CRSNG relatives à la présentation de demandes en ligne et aux pièces jointes, donnez les renseignements demandés dans un document que vous joindrez à la demande.

Le nombre maximal de pages permis pour la proposition est indiqué ci-dessous (les pages excédentaires seront retirées) :

• deux pages si le montant total demandé au CRSNG est de 25 000 $  ou moins;
• jusqu’à cinq pages si le montant total demandé au CRSNG est de 25 001 $ à 75 000 $;
• jusqu’à huit pages si le montant total demandé au CRSNG dépasse 75 000 $.

Pour connaitre les critères de sélection et la notation pondérée correspondante qui seront utilisés par le Comité d’évaluation des demandes de subvention du Programme d’ICC, consultez la description des subventions d’OIRA. Décrivez votre proposition en utilisant les entêtes de rubriques suivantes.

Pertinence de la recherche appliquée au collège

Servez-vous des points énumérés ci-dessous pour élaborer la demande :

• le besoin de l’appareil proposé et comment il contribuera à renforcer la capacité de recherche appliquée du collège dans le domaine visé par la demande;
• l’appareil proposé et la ou les raisons de la configuration proposée;
• la pertinence de l’appareil proposé au plan stratégique du collège, à son infrastructure et à ses appareils existants;
• l’expérience de l’équipe de recherche et sa capacité d’utiliser pleinement l’appareil proposé;
• l’incidence sur le programme de recherche appliquée de tout retard dans l’acquisition de l’appareil proposé;
• le budget global et la justification de l’appareil proposé.

Valeur pour la région

Servez-vous des points énumérés ci-dessous pour élaborer la demande :

• le potentiel de l’appareil proposé de favoriser, de stimuler ou de permettre l’établissement de collaborations avec une ou plusieurs entreprises locales, particulièrement des PME;
• l’incidence de l’appareil proposé sur des collaborations ou des projets actuels ou potentiels;
• l’incidence de l’acquisition de l’appareil proposé pour l’innovation, la compétitivité et la productivité locales ou régionales;
• le nombre actuel d’entreprises ou de projets de collaboration menés au collège dans le domaine qui profiteraient de l’appareil proposé;
• la disponibilité d’un appareil de recherche appliquée similaire à l’appareil proposé et l’accès à celui-ci au collège ou dans la région, tant pour le collège que pour les entreprises locales.

Formation

Servez-vous des points énumérés ci-dessous pour élaborer la demande :

• l’importance et l’incidence de l’appareil proposé pour la formation de membres du personnel du collège et des partenaires;
• la qualité et l’étendue de la formation des étudiants.

Les demandes de subventions en vue de l’achat de matériel informatique sont considérées au même titre que les autres demandes de subventions d’appareils, y compris les propositions visant le développement d’installations informatiques à l’appui de projets de recherche appliquée. Les fonds des subventions d’OIRA peuvent être utilisés pour effectuer l’achat de matériel informatique ou l’acquisition de logiciels, ou les deux.

Dépenses prévues

Avant d’entrer les données requises dans la page, lisez les instructions et consultez la description de la subvention et le Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté pour connaitre les dépenses admissibles liées aux couts de la recherche et les règlements régissant l’utilisation des subventions.

Utilisez la page Justification du budget pour expliquer et justifier chaque poste budgétaire.

Dans l’espace prévu, indiquez toute contribution provenant d’autres sources au titre des couts de l’appareil.

Justification du budget

Veuillez fournir une explication et une justification détaillées de chaque poste budgétaire dans la page Dépenses prévues. L’appareil proposé devrait appuyer un domaine de recherche appliquée commun particulier. Veillez à fournir suffisamment de renseignements pour permettre au Comité d'évaluation des demandes de subventions du Programme d'ICC d’évaluer si les ressources requises sont appropriées. Vous devez fournir uniquement des renseignements relatifs au budget.

En utilisant les titres de rubriques suivants, veuillez décrire :

Appareils ou installation

Dressez la liste des appareils proposés. Donnez des détails sur les modèles, les fabricants, les prix et les taxes qui s’appliquent. Veuillez justifier clairement le choix du modèle et du fabricant. Justifiez la pertinence de chaque appareil proposé. Dans la page Propositions de prix, vous pourrez décrire les propositions de prix qui seront envoyées avec la demande.

Déplacements

Expliquez brièvement le rapport entre chaque déplacement et les travaux de recherche proposés. Seules les activités liées à l’achat des appareils ou à la formation relative aux appareils peuvent être indiquées. Les activités doivent être raisonnables et doivent être bien justifiées dans la proposition et dans la justification du budget.

Autres dépenses

Indiquez tout article qui ne peut être classé dans l’une des catégories précédentes et donnez une brève explication des plus importants.

Proposition de prix

Pour les articles ou les systèmes dont le cout est supérieur à 25 000 $ (avant taxes), fournissez deux propositions de prix récentes. Vous devez fournir une justification si vous ne présentez pas deux propositions de prix.

Remarque : Aux fins du téléchargement, vous devez enregistrer toutes les propositions de prix dans un seul document PDF.

Rapport avec d'autres sources de financement de la recherche appliquée

Il est essentiel de clarifier tout lien ou chevauchement, sur le plan conceptuel ou financier, relatif aux travaux appuyés par le CRSNG ou d'autres sources de financement.

Fournissez les renseignements suivants sur des pages supplémentaires :

• Des renseignements clairs et concis sur le lien ou la différence, sur le plan conceptuel et budgétaire, entre cette demande et toute autre source d’appui dont le collège bénéficie actuellement ou qui fait l’objet d’une demande. Expliquez également tout dédoublement apparent de financement ou, s’il y a lieu, indiquez comment cette demande servirait de complément à la recherche appliquée financée par d’autres sources;
• Pour chaque subvention de recherche dont vous bénéficiez actuellement ou pour laquelle vous avez fait une demande, expliquez clairement à quelles fins elle doit servir, fournissez une brève description de la méthodologie utilisée ainsi que des précisions sur le budget et sur la formation de personnel hautement qualifié. De plus, précisez les liens avec la demande actuelle. Ces renseignements peuvent être présentés, par exemple, sous la forme d’un résumé renfermant les principaux renseignements sur chacune des subventions.

Si vous avez reçu des fonds de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) à l’appui d’appareils ou d’installations connexes, fournissez des renseignements détaillés sur la façon dont l’argent a été ou sera dépensé.

Il incombe au candidat de présenter suffisamment de renseignements afin de permettre aux évaluateurs de tenir compte de la relation entre cette demande et d’autres sources d’appui ainsi que d’évaluer la valeur ajoutée d’un appui supplémentaire provenant du programme; et de leur permettre de recommander le niveau approprié d’appui financier.

Advenant que le candidat ne fournisse pas suffisamment de renseignements aux évaluateurs pour évaluer la relation avec d’autres sources d’appui, les évaluateurs peuvent recommander le financement de la demande à un niveau inférieur ou ne pas en recommander le financement.

Lettre d’appui

Vous devez fournir au moins une lettre d’appui d’une entreprise ou d’une association commerciale qui souligne son intérêt envers les appareils de recherche appliquée demandés. La ou les lettres doivent être imprimées sur du papier de correspondance officielle de l’entreprise et décrire le besoin de l’appareil et ses retombées sur les projets actuels ou potentiels. Les lettres des entreprises auprès desquelles le collège compte acheter des appareils ou des services ne sont pas considérées comme des lettres d’appui. Une demande qui n’est pas accompagnée d’au moins une lettre d’appui sera jugée inadmissible et sera retirée du concours.

Il n’y a pas de limite quant au nombre de lettres d’appui d’une entreprise ou d’une association commerciale que vous pouvez fournir. Cependant, la présentation de plusieurs lettres dont le contenu général est semblable ou répété ne renforce pas nécessairement la proposition. Une lettre d’appui pertinente doit exposer clairement et en détail en quoi l’acquisition de l’appareil proposé bénéficiera à l’entreprise, notamment la possibilité pour celle-ci de réaliser des gains économiques.

Si vous avez plus d’une lettre, incorporez-les dans un seul document enregistré en format PDF.

Formulaire d’évaluation d’impact (annexe A)

Le Formulaire d’évaluation d’impact (annexe A) doit être complété et téléchargé à la page Incidence environnementale, s’il y a lieu.

Lettre d’accompagnement

La lettre d’accompagnement (facultative) sert uniquement à fournir au CRSNG des renseignements qui ne seront pas communiqués aux évaluateurs. Par exemple, vous pouvez demander qu’une personne ou un groupe de personnes ne participent pas à l’évaluation de votre proposition. Le CRSNG tiendra compte d’une telle demande. Vous devez préciser dans cette lettre votre nom, le type de subvention du Programme d’ICC pour laquelle vous présentez une demande et le titre de la demande.

Remarque : Ces personnes peuvent consulter votre lettre en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Signatures

Le CRSNG n’exige pas que les signatures originales figurent sur les demandes ou sur d’autres documents présentés électroniquement à l’aide de son Système en ligne. La présentation électronique des demandes à l’aide de ce système représente l’approbation et remplace la signature physique traditionnelle. Pour en savoir plus, consultez la Foire aux questions du Guide des programmes destiné aux professeurs.

À quoi les signatures électroniques et originales sur la demande engagent-elles?

Information à l’intention des candidats

Avant de présenter votre demande au CRSNG ou avant d’établir un lien entre votre formulaire de renseignements personnels et une demande à titre de candidat ou de participant, vous devez lire et accepter les modalités de présentation des demandes affichées dans une fenêtre contextuelle pendant le processus de présentation de la demande. Il vous incombe de conserver une copie des modalités acceptées pour vos dossiers.

La signature des autorités de l’établissement atteste que :

• l’établissement respectera les rôles et les responsabilités énoncés dans l' Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche qui a été établie avec les trois organismes subventionnaires fédéraux, y compris le  Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche;
• le candidat a satisfait ou satisfera aux conditions d’admissibilité;
• l’établissement du candidat a obtenu, avant la présentation de la demande, l’approbation écrite des autres établissements qui participent au processus de demande;
• dans le cas où le candidat informe l’établissement de toute propriété intellectuelle (PI) découlant de la recherche, le candidat et l’établissement tenteront d’obtenir l’avantage économique le plus important pour le Canada pouvant être tiré de l’activité commerciale connexe. Remarque : Cette exigence relative à la divulgation ne vise pas à remplacer toute politique en matière de droits de PI déjà en vigueur au sein de l’établissement.

La signature des représentants autorisés d’autres organismes d’appui signifie que l’organisme :

• accepte le contenu de la demande et procurera les ressources qu’il s’est engagé à fournir;
• consent à ce que le résumé public de la subvention soit diffusé et que le nom de l’organisme à titre de parrain de l’initiative soit publié.

Si vous êtes à la fois le candidat ou un participant et un dirigeant d’une organisation participante, un autre cadre supérieur doit signer au nom de l’organisation.

Liste des documents à présenter

Utilisez la liste de contrôle suivante pour vous assurer que votre demande est complète.

Veuillez noter que pour qu’une demande soit jugée complète, elle doit avoir été approuvée par le responsable des subventions de recherche (RSR) du collège après que le candidat la lui ait présentée. Une demande qui n’a pas été approuvée par le RSR ne sera pas considérée aux fins de financement.

Outils et instruments de recherche appliquée

• Demande de subvention au Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (formulaire 103)
• Lettre d’accompagnement (facultatif)
• Profil de la demande (y compris les exigences en matière d’attestation et les montants demandés)
• Participants
• Résumé de la proposition
• Dépenses prévues (documents joints)
• Justification du budget (documents joints)
• Rapport avec d’autres sources de financement de la recherche appliquée (documents joints)
• Propositions de prix (au moins deux) – pour les articles coutant plus de 25 000 $
• Lettres d’appui requises (d’au moins une entreprise ou association commerciale du secteur privé – voir les instructions)
• Proposition (consultez les instructions pour connaitre le nombre de pages maximal)
• Annexe A (Formulaire de renseignements environnementaux), s’il y a lieu
• Formulaire de renseignements personnels pour les collèges (formulaire 103CV) – requis pour chaque participant du collège (membres du corps professoral ou chercheurs qui seront les principaux utilisateurs de l’appareil proposé). Il n’est pas nécessaire de présenter le formulaire 103CV du candidat.
• Renseignements personnels (nomination, formation universitaire, PHQ)
• Expérience
• Contributions pertinentes à la recherche appliquée et à l’innovation

Remarque : Les pages excédentaires seront retirées.