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Lignes directrices relatives aux organismes participant aux partenariats de recherche

Plusieurs des bourses et subventions de partenariat de recherche mentionnées ci-dessous ont été remplacées par les subventions Alliance. Le contenu de la présente page ne s’applique pas au Programme d’innovation dans les collèges et la communauté(ICC) ni aux subventions Alliance. Pour consulter les lignes directrices concernant les organismes partenaires participant à un projet financé par une subvention du Programme d'ICC ou une subvention Alliance, rendez-vous à la page Lignes directrices sur les partenariats visés par le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté et à la page Subventions Alliance : rôle des organismes partenaires.

Pour toute bourse ou subvention active, qui figure dans la liste qui suit, les lignes directrices présentées plus bas s’appliquent toujours. À noter toutefois qu’il n’est plus possible de présenter de nouvelles demandes.

Subventions de recherche et développement coopérative (RDC)
Subventions de professeurs-chercheurs industriels (PCI)
Subventions d’engagement partenarial pour les universités
Bourses Expérience
Subventions de partenariat stratégique pour les projets (SPS-P)
Subventions de partenariat stratégique pour les réseaux (SPS-R)
Subventions Connexion pour les universités

De plus, le contenu de la présente page s’applique aussi aux subventions De l’idée à l’innovation (INNOV).

Description
Lignes directrices sur les conflits d’intérêts à l’intention des organismes partenaires
Résumé de la participation par type d’organisme
Évaluation de la capacité d’intégration (s’applique au secteur privé)
Lignes directrices sur l’admissibilité et la valeur des contributions en nature

Description

Le CRSNG offre des possibilités de financement destinées à appuyer la recherche postsecondaire menée en partenariat avec les secteurs privé et public. L’objectif est d’appuyer la découverte et l’application des connaissances en mobilisant les meilleurs chercheurs des universités, des écoles polytechniques et des collèges canadiens. Les partenaires des secteurs privé et public peuvent déterminer à quelles possibilités de financement ils peuvent participer en consultant le Résumé de la participation par type d’organisme. Les partenaires les plus appropriés sont déterminés en fonction des objectifs particuliers de la possibilité de financement.

Une demande de financement de partenariat de recherche doit inclure au moins un partenaire qui satisfait aux exigences d’admissibilité de la possibilité de financement. Le partenaire doit avoir, au minimum, un plan crédible destiné à exploiter les résultats de la recherche procurant des avantages économiques, sociaux ou environnementaux au Canada et aux Canadiens. Il doit démontrer qu’il a l’expertise et les ressources nécessaires pour mettre le plan en œuvre. Dans le cas de certaines possibilités de financement, il peut y avoir plusieurs partenaires. Chacun d’entre eux apporte des ressources pour le projet de recherche et y contribue activement afin d’en maximiser les retombées pour le secteur privé et l’intérêt public. La pertinence du partenariat par rapport aux objectifs des travaux de recherche proposés est examinée par le CRSNG, la plupart du temps au terme d’un processus d’évaluation par les pairs.

À la demande du CRSNG, les organismes partenaires potentiels doivent fournir des renseignements supplémentaires décrivant leur organisation afin de permettre au CRSNG de déterminer leur admissibilité comme partenaires au projet appuyé par la subvention. En cas d’incertitude sur l’admissibilité d’un organisme en particulier, communiquez avec le CRSNG.

En plus des exigences indiquées ci-dessous, les organismes partenaires, y compris les entreprises étrangères et multinationales, doivent se conformer aux politiques et aux procédures du CRSNG ainsi qu’aux autres lois, normes, politiques ou règlements canadiens qui s’appliquent aux activités de recherche concertée décrites dans la proposition. Dans de rares cas, des restrictions telles que les sanctions économiques canadiennes peuvent s’appliquer aux partenariats avec des entreprises étrangères.

Lignes directrices sur les conflits d’intérêts à l’intention des organismes partenaires

Afin d’être considéré comme admissible, l’organisme partenaire doit être libre de tout lien de dépendance envers l’établissement postsecondaire, le candidat et les cocandidats et les autres membres de l’équipe de recherche de l’établissement postsecondaire.

L’organisme partenaire est considéré comme ayant un lien de dépendance avec le candidat ou les cocandidats ou les autres membres de l’équipe de recherche de l’établissement postsecondaire si, par exemple, le candidat ou les cocandidats sont :

propriétaires ou copropriétaires de l’organisme partenaire;
employés par l’organisme partenaire, peu importe leur rôle, qu’il s’agisse d’un poste rémunéré ou non;
membres du conseil d’administration de l’organisme partenaire;
des membres de la famille d’une personne qui dirige l’organisme partenaire ou qui est membre du conseil d’administration qui dirige l’organisme partenaire (c’est-à-dire les personnes liées par le sang, le mariage, une union de fait ou l’adoption).

Normalement, l’entreprise appartenant à un chercheur n’est pas admissible à collaborer à un projet à titre de partenaire si le chercheur est le candidat, un cocandidat ou un autre participant ayant des pouvoirs financiers pour la subvention. Toutefois, l’entreprise peut être admissible si ces personnes et l’établissement postsecondaire sont suffisamment indépendants de la gestion et des activités de l’entreprise et si les membres de leur famille, le cas échéant, et eux n’ont pas, entre eux, une participation majoritaire dans l’entreprise (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas détenir collectivement plus de 30 % des actions) (voir Évaluation de la capacité d’intégration). Avant de présenter une demande, les candidats devraient discuter de la situation particulière avec le CRSNG.

Remarque : Il incombe au collège ou à l’université, au candidat et aux cocandidats de respecter les exigences relatives aux conflits d’intérêts énoncées dans le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, les politiques de leur collège ou de leur université, l’ Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche et la Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG, y compris les conditions suivantes :

les activités commerciales du partenaire industriel doivent respecter les politiques du collège ou de l’université concernant la divulgation des intérêts commerciaux et les conflits d’intérêts;
le collège ou l’université s’engage à protéger les intérêts des étudiants et des stagiaires postdoctoraux.

Résumé de la participation par type d’organisme

Dans le cas des possibilités de financement auxquelles peuvent participer plusieurs partenaires, les partenaires non admissibles sont les bienvenus, mais seules les contributions en espèces et en nature des partenaires admissibles seront prises en compte pour déterminer le ratio de partage des couts pouvant être accordés par le CRSNG.

Sélectionnez l’un des choix suivants :

Entreprises canadiennes des secteurs public ou privé à but lucratif, y compris les entreprises en démarrage

Doivent être constituées en société au Canada, ou ne pas l’être mais avoir une présence importante au Canada.
Doivent avoir la capacité d’intégration nécessaire pour travailler activement en partenariat avec l’établissement postsecondaire.
Sont admissibles comme partenaires aux possibilités de financement suivantes :
- Subventions de recherche et développement coopérative (RDC)
- Subventions de professeurs-chercheurs industriels (PCI)
- Subventions d’engagement partenarial (SEP)
- Bourses Expérience
- Subventions du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté : subventions de recherche et développement appliquée (RDA), subventions de chaires de recherche industrielle dans les collèges (CRIC), subventions Maillons innovation, subventions de renforcement de l’innovation (RI)
- Subventions De l’idée à l’innovation (INNOV)
- Subventions de partenariat stratégique pour les projets (SPS-P)
- Subventions de partenariat stratégique pour les réseaux (SPS-R)

Multinationales (ayant d’importantes activités commerciales au Canada¹)

Sous-ensemble de la catégorie Entreprises canadiennes des secteurs public ou privé à but lucratif, dans la mesure où l’entreprise partenaire est :
- une multinationale ayant son siège social au Canada; ou
- une filiale canadienne (moyenne ou grande entreprise) d’une multinationale possédant d’importantes installations de R et D situées à l’extérieur du Canada, lesquelles installations sont considérées comme les plus appropriées pour mener à bien la collaboration.
Pour les subventions de recherche et développement coopérative et de professeurs-chercheurs industriels, les contributions en espèces², les contributions en nature et la collaboration peuvent provenir de n’importe quel site de la multinationale, à condition que les avantages pour le Canada et les Canadiens soient clairs.
Le site choisi doit avoir la capacité de recherche et la capacité financière nécessaires pour collaborer, et les objectifs du projet ou du programme de recherche doivent concorder avec son domaine d’activités.

¹1Une entreprise ayant des activités commerciales importantes au Canada se définit comme une entreprise ayant plus de 100 employés au Canada (c.-à-d. une moyenne ou une grande entreprise, selon la définition de Statistique Canada) qui produit des biens ou des services ou mène des activités de recherche et développement (R et D) au Canada.
²Le montant des contributions (en espèces et en nature) égalé par le CRSNG sera fixé en dollars canadiens pour la durée de la subvention au moment de la présentation de la demande et ne sera pas ajusté en fonction des fluctuations des taux de change.

Sont admissibles comme partenaires aux possibilités de financement suivantes :

Subventions de recherche et développement coopérative (RDC)*,
Subventions de professeurs-chercheurs industriels (PCI).

* Des restrictions s’appliquent aux subventions de RDC MDN-CRSNG.

Sont admissibles comme partenaires aux possibilités de financement suivantes (mais uniquement au site canadien de l’entreprise) :

Subventions d’engagement partenarial (SEP)
Bourses Expérience
Subventions du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté : subventions de recherche et développement appliquée (RDA), subventions de chaires de recherche industrielle dans les collèges (CRIC), subventions Maillons innovation, subventions de renforcement de l’innovation (RI)
Subventions De l’idée à l’innovation (INNOV)
Subventions de partenariat stratégique pour les projets (SPS-P)
Subventions de partenariat stratégique pour les réseaux (SPS-R)

Entreprises étrangères

Définies comme des entreprises qui sont constituées en société à l’extérieur du Canada et qui n’effectuent pas de R et D ni ne fabriquent ou ne produisent des biens ou des services au Canada.
Doivent participer en partenariat avec une ou des entreprises canadiennes admissibles.
Doivent démontrer qu’elles ont la capacité de recherche et les moyens financiers nécessaires pour travailler en partenariat avec au moins une entreprise canadienne admissible.
Les contributions en espèces¹ et en nature seront égalées en fonction du même ratio que celui utilisé pour les partenaires canadiens.

¹Le montant des contributions (en espèces et en nature) égalé par le CRSNG sera fixé en dollars canadiens pour la durée de la subvention au moment de la présentation de la demande et ne sera pas ajusté en fonction des fluctuations des taux de change.
Sont admissibles comme partenaires aux possibilités de financement suivantes :

Subventions de recherche et développement coopérative (RDC)*,
Subventions de professeurs-chercheurs industriels (PCI).

* Des restrictions s’appliquent aux subventions de RDC MDN-CRSNG.

Ne sont pas admissibles comme partenaires à la possibilité de financement suivante :

Subventions d’engagement partenarial (SEP)
Bourses Expérience
Subventions du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté : subventions de recherche et développement appliquée (RDA), subventions de chaires de recherche industrielle dans les collèges (CRIC), subventions Maillons innovation, subventions de renforcement de l’innovation
Subventions De l’idée à l’innovation (INNOV)
Subventions de partenariat stratégique pour les projets (SPS-P)
Subventions de partenariat stratégique pour les réseaux (SPS-R)

Associations industrielles, groupes de producteurs ou consortiums officiels au Canada

Pour être admissibles, les organismes doivent avoir :

le mandat de coordonner la recherche dans le domaine;
son propre personnel possédant l’expertise requise pour superviser le projet;
un plan crédible pour exploiter les résultats de la recherche ainsi que les ressources requises pour les appliquer.

Si l’un de ces éléments est absent, un ou plusieurs des membres, ou entreprises membres, doivent participer activement au projet ou au programme de recherche, dans les cas où la possibilité de financement permet la participation de plusieurs partenaires.

Sont admissibles comme partenaires aux possibilités de financement suivantes :
- Subventions de recherche et développement coopérative (RDC)
- Subventions de professeurs-chercheurs industriels (PCI)
- Subventions d’engagement partenarial (SEP)
- Bourses Expérience
- Subventions du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté : subventions de recherche et développement appliquée (RDA), subventions de chaires de recherche industrielle dans les collèges (CRIC), subventions Maillons innovation, subventions de renforcement de l’innovation (RI)
- Subventions de partenariat stratégique pour les projets (SPS-P)
- Subventions de partenariat stratégique pour les réseaux (SPS-R)
Ne sont pas admissibles comme partenaires à la possibilité de financement suivante :
- Subventions De l’idée à l’innovation (INNOV)

Services publics au Canada

Doivent fonctionner selon le principe de la facturation des services (p. ex., l’électricité, le traitement de l’eau et le transport en commun).
Les services publics dont les frais d’exploitation sont couverts au moyen de taxes ou d’impôts ne sont pas admissibles.
Sont admissibles comme partenaires aux possibilités de financement suivantes :

Subventions de recherche et développement coopérative (RDC)
Subventions de professeurs-chercheurs industriels (PCI)
Subventions d’engagement partenarial (SEP)
Bourses Expérience
Subventions du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté : subventions de recherche et développement appliquée (RDA), subventions de chaires de recherche industrielle dans les collèges (CRIC), subventions Maillons innovation, subventions de renforcement de l’innovation (RI)
Subventions De l’idée à l’innovation (INNOV)
Subventions de partenariat stratégique pour les projets (SPS-P)
Subventions de partenariat stratégique pour les réseaux (SPS-R)

Municipalités canadiennes

Doivent participer activement au projet de recherche et être en mesure d’appliquer les résultats de la recherche.
Sont admissibles comme partenaires dans l’élaboration de politiques, aux :

Subventions de partenariat stratégique pour les projets (SPS-P)
Subventions de partenariat stratégique pour les réseaux (SPS-R)

Ne sont pas admissibles comme partenaires uniques aux subventions de recherche et développement coopérative (RDC) ou de professeurs-chercheurs industriels (PCI), mais peuvent participer en apportant leurs propres ressources au projet ou au programme de recherche et en y jouant un rôle défini. Les contributions en espèces et en nature ne seront pas égalées par le CRSNG.
Ne sont pas admissibles comme partenaires aux possibilités de financement suivantes :

Subventions d’engagement partenarial (SEP)
Bourses Expérience
Subventions De l’idée à l’innovation (INNOV)
Subventions du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté : subventions de recherche et développement appliquée (RDA), subventions de chaires de recherche industrielle dans les collèges (CRIC), subventions Maillons innovation, subventions de renforcement de l’innovation (RI)

Organismes qui sont la propriété de l’État (inclut les sociétés d’État) au Canada

Doivent œuvrer comme une entreprise normale à but lucratif ou être administrées selon le principe de recouvrement des couts.
Sont admissibles comme partenaire aux possibilités de financement suivantes :

Subventions de recherche et développement coopérative (RDC)
Subventions de professeurs-chercheurs industriels (PCI)
Subventions d’engagement partenarial (SEP)
Bourses Expérience
Subventions De l’idée à l’innovation (INNOV)
Subventions de partenariat stratégique pour les projets (SPS-P)
Subventions de partenariat stratégique pour les réseaux (SPS-R)

Ne sont pas admissibles comme partenaires aux possibilités de financement suivante :

Subventions du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté : subventions de recherche et développement appliquée (RDA), subventions de chaires de recherche industrielle dans les collèges (CRIC), subventions Maillons innovation, subventions de renforcement de l’innovation (RI)

Ministères ou organismes du gouvernement au Canada

Au niveau provincial, fédéral ou territorial
Sont admissibles comme partenaires dans l’élaboration de politiques aux :

Subventions de partenariat stratégique pour les projets (SPS-P)
Subventions de partenariat stratégique pour les réseaux (SPS-R)

Ne sont pas admissibles comme partenaires uniques aux subventions de recherche et développement coopérative (RDC) ou de professeurs-chercheurs industriels (PCI), mais peuvent participer en apportant leurs propres ressources au projet ou au programme de recherche et en y jouant un rôle défini. Les contributions en espèces et en nature ne seront pas égalées par le CRSNG.
Ne sont pas admissibles comme partenaires aux possibilités de financement suivantes :

Subventions d’engagement partenarial (SEP)
Bourses Expérience
Subventions De l’idée à l’innovation (INNOV)
Subventions du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté : subventions de recherche et développement appliquée (RDA), subventions de chaires de recherche industrielle dans les collèges (CRIC), subventions Maillons innovation, subventions de renforcement de l’innovation (RI)

Organismes sans but lucratif au Canada

Ne sont pas admissibles comme partenaires.* Toutefois, un organisme sans but lucratif peut apporter ses propres ressources au projet ou au programme de recherche et peut contribuer à orienter la recherche et en diffuser les résultats dans l’intérêt public.

* À moins qu’il s’agisse d’une association industrielle, d’un groupe de producteurs ou d’un consortium officiel (voir ci-dessus).

Sociétés d’investissement en capital de risque, investisseurs providentiels, fonds de démarrage ou autres sources d’investissement au Canada

Sont admissibles aux subventions De l’idée à l’innovation (INNOV) de Phase IIA seulement.

Au moyen d’un appui direct au projet ou au programme de recherche.
Toutes les exigences énumérées sous la rubrique « Évaluation de la capacité d’intégration » ne s’appliquent pas nécessairement.
Les situations de conflit d’intérêts seront traitées au cas par cas.

Évaluation de la capacité d’intégration (s’applique au secteur privé)

Indicateur	L’entreprise doit :
Activité organisationnelle	produire des biens ou des services au Canada ou mener des activités de recherche et développement (R et D) au Canada avoir pour objectif de développer, au Canada, des produits, des services ou des procédés novateurs ou améliorés axés sur la technologie ou stimuler activement de telles innovations au Canada avoir été en activité pendant au moins deux ans ou être sur le point de connaitre une croissance exceptionnelle ne pas être une société de portefeuille
Emplacement/installations	avoir une base d’opérations au Canada avoir des installations ou des bureaux distincts (c.-à-d., ne pas travailler à domicile ou à partir d’un bureau virtuel ou être situé sur le campus d’une université ou d’un collège sauf s’il s’agit d’un incubateur reconnu ou d’un espace semblable réservé aux entreprises en démarrage)
Financement/investissement	générer des revenus tirés des ventes ou avoir obtenu d’importants investissements du secteur privé ne pas tirer la plus grande partie de ses revenus de l’aide gouvernementale
Gouvernance	fonctionner de manière indépendante (p. ex., avoir un conseil d’administration ou un organe de surveillance semblable) ne pas relever d’un organisme gouvernemental canadien (c.-à-d., ne pas être chargé par un organisme gouvernemental de mener des activités précises) à moins de fonctionner selon le principe de la rémunération des services, tel qu’un service public
Employés	compter au moins deux employés à temps plein avoir des employés possédant l’expertise pertinente pour collaborer efficacement au projet être dirigée par une personne autre qu’un membre du personnel de l’établissement postsecondaire, le candidat ou le ou les cocandidats ou un autre participant qui a les pouvoirs financiers pour la subvention. (Ces personnes ne peuvent donc pas occuper un poste de direction clé tel que celui de président, de chef de la direction, de conseiller scientifique en chef, de vice-président de la R et D, etc. Toutefois, dans certains cas, les partenaires dont des postes clés, au sein de leur entreprise, sont occupés par ces personnes peuvent être admissibles aux subventions De l’idée à l’innovation. Le cas échéant, veuillez communiquer avec le CRSNG afin d’en discuter.)
Utilisation des résultats du projet	avoir un plan crédible pour exploiter les résultats de la recherche au Canada et démontrer qu’elle a l’expertise et les ressources nécessaires pour appliquer ces résultats de recherche

Lignes directrices sur l’admissibilité et la valeur des contributions en nature

La contribution fournie par un organisme partenaire admissible en collaboration avec un collège ou une université doit être documentée afin de permettre d’évaluer le niveau et la nature de la participation du partenaire et l’importance de sa contribution à la réalisation du projet. Le CRSNG tient compte uniquement des contributions en nature bien documentées et justifiées qui sont considérées comme essentielles à la réalisation des travaux.

Les contributions en nature considérées comme essentielles à la recherche peuvent prendre la forme de biens ou de services qui représentent une dépense supplémentaire que l’organisme partenaire n’engagerait pas normalement et qui devraient être achetés à l’aide des fonds du programme de recherche en l’absence de dons. Les contributions en nature peuvent également inclure le temps du personnel scientifique et technique (ou en génie) de l’organisme partenaire qui donne une orientation au projet et y participe. Dans certains cas, l’organisme partenaire peut offrir l’accès à des données ou à de l’appareillage spécial.

Le CRSNG n’égalera pas les contributions aux couts indirects de la recherche comme ceux liés aux services de secrétariat ou de comptabilité, au temps consacré à la gestion de la recherche ou les frais généraux de l’organisme partenaire. Bien que les activités menées par l’organisme partenaire après le projet puissent être essentielles à l’exploitation commerciale des résultats, elles ne sont habituellement pas essentielles à la réalisation du projet immédiat et ne seraient donc pas prises en compte par le CRSNG dans le calcul des ratios de partage des couts.

Les frais courants d’affiliation industrielle à des consortiums industriels, ou les versements effectués pour couvrir des frais de fonctionnement ou des frais généraux à des organismes admissibles aux subventions du CRSNG ne sont pas acceptés en tant que contributions dans le cadre des programmes de subventions du CRSNG.

Chaque cas est évalué selon son mérite. L’établissement de la valeur d’une contribution en nature a pour but de parvenir à un partage équitable des couts entre le CRSNG et les partenaires admissibles lorsqu’il s’agit d’une possibilité de financement qui égale les contributions en nature et en espèces. Toutefois, il est parfois difficile de faire une estimation quantitative. Le CRSNG peut exercer son pouvoir discrétionnaire dans la prise de décision finale.

Les biens, les services et le temps du personnel fournis par l’organisme partenaire sont considérés comme des contributions en nature. Les fonds du projet ne peuvent en aucun cas être versés à un organisme partenaire. Les fonds du CRSNG ne peuvent pas être utilisés pour obtenir des contributions en espèces de contrepartie qui ont déjà été égalées par une autre source du secteur public fédéral.

Admissibilité et valeur des contributions en nature

La liste qui suit n’est pas exhaustive. En cas d’incertitude quant à l’admissibilité d’une contribution particulière, consultez le CRSNG.

Catégorie	Accepté	Refusé
Accès à des bases de données uniques	Frais marginaux d’accès	Frais d’élaboration d’une base de données et de collecte des données
Services d’analyse et autres services	Taux internes ou frais marginaux de prestation de services	Taux commerciaux
Appareillage	Don (appareillage d’occasion) valeur marchande raisonnable valeur selon l’inventaire de l’entreprise prix de transferts internes Don (appareillage neuf) prix de vente au client le plus privilégié (si l’article est en stock) cout de fabrication (si l’article est unique) Prêt équivalent de location fondé sur la dépréciation équivalent de location selon le taux du volume le plus élevé	Prix courant ou prix de rabais courant Équivalents de location excédant les valeurs acceptées si l’appareillage a été donné ou vendu Frais de mise au point
Rémunération des membres du corps professoral	Paiement à l’université ou au collège pour le détachement du chercheur de ses tâches d’enseignement	Honoraires ou frais d’expert-conseil consentis au titulaire de la subvention (supplément au salaire)
Matériaux	Cout unitaire de fabrication (produits commerciaux) Prix de vente au client le plus privilégié Prix de transferts internes Cout de production de prototypes et d’échantillons	Frais de mise au point
Brevets et licences	Licences obtenues de tiers pour leur utilisation par l’université ou le collège	Protection des brevets Frais d’exploitation sous licence payés à l’université
Salaires	Cout réel des salaires (y compris les avantages sociaux) pour le personnel en sciences ou en génie, ainsi que le personnel technique ou spécialisé (maximum de 100.00 $ de l’heure)	Frais généraux compris dans les couts salariaux, tarifs des services externes ou des experts-conseils Salaires et frais relatifs au soutien administratif Salaires et frais relatifs à la gestion des activités qui ne sont pas directement liées aux contributions scientifiques et techniques au projet
Logiciels	Frais de la formation et du soutien (à l’université ou au collège) relatifs au logiciel assurés par le personnel du partenaire industriel Cout d’une licence par progiciel pour le client le plus privilégié Cout d’un produit commercial équivalent (si un logiciel pouvant être obtenu par don n’est pas disponible sur le marché)	Frais de conception
Déplacements	Frais de déplacement pour rencontrer le personnel de l’université ou du collège	Déplacement pour conférences
Utilisation des installations	Taux internes pour soutien logistique, nourriture et hébergement du personnel de l’université ou du collège travaillant aux locaux de l’entreprise ou sur le terrain Taux internes pour l’utilisation, par le personnel de l’université ou du collège, d’appareillage spécialisé ou de procédés ou encore d’une chaine de fabrication Temps d’arrêt entrainant une baisse de production : valeur des pertes selon les taux internes	Locaux pour les activités de l’entreprise hors du projet proposé Taux commerciaux équivalents