ARCHIVÉE – Cadre de référence pour l'examen inter-conseils des politiques institutionnelles concernant l'intégrité dans la recherche

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Les chercheurs doivent souscrire à des principes déontologiques dans leurs activités de recherche, et les établissements auxquels ils sont associés sont tenus d'assurer le respect de ces principes. Les Conseils subventionnaires ont mis en place un certain nombre de politiques déterminant les normes d'imputabilité dans des domaines tels que I'intégrité en recherche, la recherche comportant des sujets humains et animaux, ainsi que la responsabilité financière. Les établissements doivent démontrer leur engagement envers l'énoncé de politique inter-conseils concernant l'intégrité dans la recherche et les travaux d'erudition en adoptant une politique institutionnelle sur l'intégrité en recherche.

Après avoir examiné les politiques présentées par les établissements, les trois Conseils ont élaboré un cadre de référence pour l'examen de ces politiques. Ce cadre de référence, précisé ci-après, est fondé sur les principes généraux, le processus prévu et les autres exigences exposés dans le document inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition (voir Politique inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition sur le site Web du CRSNG).

Principes généraux

Afin de se conformer aux principes généraux énoncés dans la politique inter-conseils concernant l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition et de fournir des conseils aux chercheurs, les établissements qui reçoivent des fonds des Conseils subventionnaires doivent adopter ce qui suit :

• un énoncé général des principes d'intégrité en recherche et une description de la nature des cas d'inconduite;
• un énoncé confirmant les attentes face aux normes de comportement approprié en recherche pour les membres de la communauté de chercheurs institutionnels, portant sur divers points dont l'honnêteté des chercheurs, le respect des autres, la compétence scientifique et la gestion des ressources;
• un énoncé précisant que la politique et toute politique connexe comprennent et précisent toutes les personnes participant aux activités de recherche, peu importe à quel titre au sein de l'établissement;
• une ou plusieurs politiques portant sur l'enregistrement, la propriété et la conservation des données;
• une politique sur les droits d'auteur et d'édition (à l'échelle de l'établissement de la faculté ou du département);
• une politique exigeant la divulgation des conflits d'intérêts éventuels;
• un énoncé selon lequel l'établissement s'engage envers l'éducation permanente en rapport à l'intégrité en recherche.

Procédures de traitement des allégations d'inconduite

La politique inter-conseils concernant l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition précise également un certain nombre d'exigences à l'égard du processus de traitement des manquements aux règles d'intégrité.

Les établissements doivent donc démontrer dans leurs politiques que des procédures ont été établies, comme l'exigent les trois Conseils subventionnaires, aux fins suivantes :

1. Recevoir les allégations d'inconduite

• identifier une personne-ressource centrale, au niveau de la vice-présidence ou l'équivalent (on utilise ci-après le terme « vice-président »), chargée de recevoir les allégations au sein de l'établissement; ainsi, la personne chargée de recevoir les allégations occupera un poste suffisamment autonome au sein de la structure administrative afin d'être perçue comme impartiale et à l'abri de tout conflit d'intérêts personnel (surtout dans les petites unités administratives), ce qui indiquera que l'établissement accorde de l'importance à cette question;
• établir un mécanisme selon lequel les administrateurs qui reçoivent les allégations les transmettent au vice-président, afin d'assurer le traitement uniforme des cas;
• instaurer une politique sur les allégations anonymes.

2. Mener des enquêtes

• préciser le calendrier de réalisation des enquêtes, afin d'accorder la priorité la plus élevée à ces questions;
• déterminer un processus d'enquête approprié, qui porterait sur les points suivants :
  • le processus de nomination des membres du comité d'enquête;
  • une procédure assurant la présence de personnes compétentes au comité d'enquête et la prévention de tout conflit d'intérêts réel ou apparent;
  • une procédure permettant de recenser, d'obtenir et de consigner la documentation à fournir au comité d'enquête (documentation que ce comité doit conserver) et permettant d'assurer que tous les renseignements mis à la disposition du comité d'enquête soient inclus dans le(s) registre(s);
  • une procédure assurant que le comité d'enquête puisse obtenir tous les dossiers pertinents;
  • un énoncé des attentes quant au format du rapport et au calendrier d'acheminement de ce rapport au vice-président.

3. Protéger la vie privée et la confidentialité

• préciser les étapes nécessaires pour préserver, dans la mesure du possible, la vie privée du plaignant et de l'intimé;
• préciser les étapes requises pour protéger la confidentialité de tous les documents et dossiers portant sur l'enquête.

4. Fournir une occasion de réponse et un processus opportun

• fournir au plaignant et à l'intimé l'occasion de commenter les allégations dans le cadre de l'enquête;
• fournir au comité d'enquête l'occasion d'interroger le plaignant et l'intimé;
• assurer la conservation des dossiers relatifs aux interrogatoires des personnes interrogées.

5. Prendre des décisions sur les cas d'inconduite

• s'assurer que le comité d'enquête fasse rapport au vice-président;
• confirmer que le comité d'enquête a le pouvoir de trancher le cas d'inconduite et que l'établissement doit se soumettre à la décision;
• fournir une occasion d'appel en cas de décision d'inconduite.

6. Déterminer les mesures à prendre en réponse à un rapport

• préciser un processus permettant de recommander des sanctions, de déterminer si elles sont adaptées à la situation et d'évaluer s'il est opportun de les imposer;
• établir un processus de suivi devant être é1aboré par le vice-président;
• dans les cas d'allégations non fondées, confirmer que des mesures seront mises de l'avant par l'établissement afin de protéger ou de restaurer la réputation des personnes injustement accusées et afin d'assurer la destruction de la documentation fournie au comité d'enquête;
• définir les mesures visant à protéger : 1) la(les) personne(s) ayant formulé une allégation de bonne foi; 2) toute personne impliquée (p. ex., les témoins) dans le processus d'enquête.

7. Faire rapport sur les résultats de 1'enquête

• établir une procédure que le vice-président suivrait pour informer en temps opportun les parties en cause de la décision rendue par le comité d'enquête et de toute sanction à imposer.

8. Conserver des registres

• préciser le délai de conservation des rapports ou des dossiers, indiquer qui en est responsable une fois l'enquête achevée, et préciser les droits d'accès aux rapports ou aux dossiers d'enquête au sein de l'établissement.

Production de rapports à l'intention des conseils

La demière section de la politique inter-conseils porte sur l'information à fournir aux Conseils subventionnaires. Cette exigence doit également figurer dans les politiques des établissements et doit comprendre les éléments suivants :

• dans les cas confirmés d'inconduite, un engagement qu'après l'achèvement de l'enquête, le rapport sera envoyé aux Conseils concernés dans les 30 jours suivant la fin de l'enquête pour tous les cas où la recherche est appuyée par les Conseils subventionnaires;
• une politique d'intervention visant à protéger l'administration des fonds fédéraux, s'il y a lieu;
• un mécanisme de production de rapports sommaires généraux concernant les cas de plaintes internes et de présentation aux Conseils d'un rapport exhaustif sur les allégations avérées d'inconduite mettant en cause le financement des Conseils subventionnaires;
• dans le cas où le Conseil demande la tenue d'une enquête, un mécanisme visant à fournir aux Conseils dont les fonds sont en cause un rapport exhaustif sur le processus d'enquête et ses résultats.

Le 24 juin 1996